Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’administrateur agréé doit, dans l’exercice de ses activités professionnelles, engager sa responsabilité civile. Il lui est interdit d’insérer dans une déclaration, un message publicitaire ou un contrat de services professionnels une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.
Il ne peut non plus invoquer la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, ni celle d’une autre personne qui y exerce aussi ses activités pour exclure ou limiter sa responsabilité personnelle.
D. 234-2003, a. 31; D. 528-2011, a. 9.
© Gouvernement du Québec